Conditions d'utilisation

CGV mise à jour le 7 janvier 2022.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l'ensemble des ventes conclues par Regards Partagés (ci-après « Le Vendeur ») auprès de toute personne physique, consommateur, non professionnel, ou professionnel (ci-après l’ « Acheteur »), désirant acquérir un ou plusieurs produits proposés à la vente sur le site Internet accessible à l’adresse : https://regardspartages.co/ (ci-après « le Site »).

Article 1 – Champ d’application

La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre éventuel document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès du Vendeur.

L’achat de produits sur le Site est réservé aux personnes morales et physiques ayant la capacité juridique requise pour acquérir les produits sur le Site.

Le Vendeur se réserve la faculté d’apporter toute modification aux présentes CGV. La version applicable des CGV sera celle en vigueur à la date de la validation de la commande par l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information de l’Acheteur.

Article 2 – Informations relatives au compte de l’Acheteur

2.1. Création d’un compte personnel

La passation de commande sur le Site est conditionnée par l’inscription de l’Acheteur sur le Site. Cette inscription s’effectue par la création d’un compte personnel (ci-après le « Compte »).

L’ensemble des données personnelles et autres informations communiquées par l’Acheteur au Vendeur doivent être exactes, complètes et à jour.

L'Acheteur s’engage à mettre à jour ses informations à chaque changement de sa situation. L'Acheteur a la possibilité de modifier ses données personnelles en accédant directement à son Compte sur le Site.

2.2. Gestion et sécurité du Compte

Le Compte contient les données personnelles et informations communiquées par l’Acheteur au Vendeur et un récapitulatif de l’ensemble des commandes passées par l’Acheteur sur le Site.

Lors de la création de son Compte, l’Acheteur est amené à indiquer une adresse mail et choisir un mot de passe, servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site.

Pour garantir la sécurité de son Compte, l’Acheteur s’engage à :

L’Acheteur reconnaît avoir l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son nom de Compte et de son mot de passe, comme de leurs usages.

L’Acheteur est, en conséquence, seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen de son mot de passe seront réputées avoir été effectuées par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.

La sécurité du Compte est de la seule responsabilité de l’Acheteur et le Vendeur ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages qui pourraient être subis suite à la perte ou au partage des identifiants de son Compte.

L’Acheteur reconnaît également qu’il est présumé être l’Acheteur des achats effectués via son Compte et sur son Compte.

Article 3 - Commande de produits

L’Acheteur ne peut passer commande sur le Site qu’à la condition d’avoir préalablement ouvert un Compte dans le respect des dispositions exposées dans les présentes CGV.

L’Acheteur sélectionne sur le Site le ou les produit(s) souhaité(s) et clique sur le bouton « Commander » afin que ce ou ces produit(s) soi(en)t enregistré(s) dans son panier d’achat. L’Acheteur qui souhaite valider sa commande, accède à son panier d’achat et clique sur le bouton « Commander ». 

Préalablement à la validation définitive de la commande, un récapitulatif de la commande est soumis à l’Acheteur, comprenant le ou les produits choisis, la quantité, le prix, les frais de livraison et le délai de livraison. En cas d’erreur dans la saisie des données, il pourra procéder aux modifications nécessaires.

Les informations enregistrées lors de la validation d'une commande sont les suivantes :

Suite à la validation de la commande, un numéro de commande est attribué.

La validation de la commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance. L’Acheteur manifeste son acceptation des CGV en cochant la case : « J’ai lu et j’accepte sans réserve les conditions générales de vente». 

L’Acheteur qui souhaite valider sa commande, doit procéder à son règlement. Il manifeste sa volonté de valider définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Payer ». Il pourra alors procéder au paiement de sa commande dans le respect des dispositions exposées dans les présentes CGV. Un numéro de facture est généré à réception du paiement (différent du numéro de commande).

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

L’Acheteur pourra suivre l'évolution de sa commande sur son espace client sur son Compte.

Les informations contractuelles relatives aux commandes sont en langue française et sont archivées par le Vendeur pendant dix (10) ans.

Article 4 – Prix et paiement

4.1. Prix des produits

Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande.

Les professionnels européens (hors France) souhaitant bénéficier de la remise de la TVA française peuvent renseigner leur N° de TVA intra-communautaire lors de leur inscription.

Les Acheteurs hors de la zone européenne ne sont pas soumis à la TVA française.

Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraisons, qui viendront s’ajouter à la somme de la commande globale, lors de la finalisation de la commande, dans le récapitulatif précédant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Les produits seront toujours facturés à l’Acheteur sur la base des prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler la commande de l’Acheteur dans certains cas, et notamment en cas de défaut de paiement. 

4.2. Frais de livraison

Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse les frais de livraison sont offerts.

Pour les livraison à l’international les frais de livraison varient en fonction du poids du ou des produit(s) commandé(s) et du lieu de livraison.

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur, celui-ci est averti du montant de ces frais avant la validation définitive de sa commande.

4.3. Paiement

Le paiement est effectué en euros exclusivement en totalité à la commande.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement se fait par carte bancaire au paiement Paypal via les services de Paypal. Les informations financières de l’Acheteur ne sont jamais communiquées au Vendeur.

Article 5 - Fabrication

La validation définitive de la commande par Le Vendeur entraine la mise en fabrication immédiate.

Les délais de fabrication annoncés sur le Site sont donnés à titre indicatifs en jours ouvrés et prennent effet à la validation définitive de la commande par Le Vendeur. Comme prévu à l’article 3 ci-dessus, les délais de fabrication ne courent pas tant que le paiement de la commande n’a pas été validé.

Les délais de fabrication sont également soumis aux aléas du métier d'imprimeur (pannes ou erreurs).

Les délais de fabrication sont indépendants des délais de livraison. Afin d'estimer une date de livraison il faut prendre en compte les délais de fabrication ainsi que les délais de livraison.

Article 6 - Livraison

6.1. Lieu de livraison de la commande

Le Vendeur livre les produits en Europe et dans le monde entier.

Par défaut, l’adresse de livraison des produits est l’adresse postale renseignée par l’Acheteur sur son Compte. 

L’Acheteur peut néanmoins renseigner une adresse de livraison différente de celle mentionnée sur son Compte au moment de la passation de la commande.

L’Acheteur devra expressément communiquer toutes informations nécessaires à la livraison, telles que les codes d’accès, l’étage et l’immeuble.

L’Acheteur est responsable de l’adresse communiquée au Vendeur. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes (notamment sur le numéro éventuel d’immeuble, les codes d’accès, l’étage) dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales. Le Vendeur ne pourra être tenue responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée.

6.2. Délais de livraison de la commande

L’Acheteur peut suivre sa commande sur le site du transporteur en renseignant son numéro de suivi envoyé par email et disponible sur demande.

L’état d’avancement de la commande de l’Acheteur est également disponible sur son Compte. L’Acheteur sera informé par email du nouveau délai théorique de la réception du produit.

Pour les professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, les délais d’expédition et de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, aucun retard éventuel ne donnera droit à l’Acheteur d’annuler sa commande ou de réclamer des dommages et intérêts.

L’Acheteur professionnel reconnaît qu'il appartient au transporteur d'effectuer la livraison. Le Vendeur étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les produits commandés ont été remis au transporteur qui les a accepté sans réserves. L’Acheteur professionnel ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre Le Vendeur en cas de défaut de livraison des produits commandés.

Pour les consommateurs et non professionnels au sens de l’article du Code de la consommation, les délais de livraison sont de 3 à 6 jours (jours ouvrés) à compter de la date d’expédition.

Transporteurs: Colissimo, ou transporteur indépendant.

La livraison en Europe et dans le monde s'effectue en 3 à 8 jours ouvrés (colis standard, voir CGV de Colissimo).

6.3 Traitement des colis non livrés par le prestataire de transport

Ce sont les colis qui n’ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes :

En cas de retour, après réception et acceptation de votre colis par nos services, la commande pourra être renvoyée (frais de port à la charge de l’Acheteur). En cas de retour pour cause de N.P.A.I. une nouvelle adresse de livraison devra être communiqué au Vendeur. Les produits seront réexpédiés au frais de l’Acheteur.

6.4. Modalités de livraison de la commande

Pour les consommateurs :

Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison des produits par Le Vendeur dans le délai initialement prévu, l’Acheteur a la faculté d’enjoindre Le Vendeur de livrer les produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de livraison des produits dans ce délai supplémentaire raisonnable, l’Acheteur a la faculté de solliciter l’annulation de la commande passée par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de force majeure.

Pour les professionnels :

6.5. Réception

L’Acheteur est réputé avoir pris possession de sa commande dès la signature du bon de livraison et la remise du colis par le transporteur.

L'Acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformités des produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités livrées et sur l’état des produits livrés. L'Acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

En cas de réclamation, l’Acheteur devra procéder de la manière suivante :

  1. Les réserves doivent être portées sur le bon de livraison. Elles doivent être précises, motivées, explicite, datées et signées. Les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes.
  2. L’Acheteur devra confirmer au Vendeur ses réserves par mail via le formulaire de contact dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de livraison.
  3. L’Acheteur devra confirmer au transporteur ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de livraison.

L’Acheteur devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser au Vendeur, au transporteur ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation.

Les réclamations acceptées par Le Vendeur donneront lieu à l'échange du produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement. 

Les frais de réexpédition des produits retournés seront à la charge de l’Acheteur.

Les produits retournés devront être remis au Vendeur en parfait état, dans leur emballage d'origine.

Aucun retour spontané ne sera accepté.

Faute de réserves précises formulées par l’Acheteur, la livraison sera présumée conforme.

Dans le cas où la livraison est retournée au Vendeur, le colis sera conservé un mois. Passé ce délai et après avoir averti l’Acheteur par e-mail, la marchandise sera détruite. Si l’Acheteur opte pour le renvoi du colis, Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur des frais de renvoi à hauteur de 15€ HT par colis à renvoyer.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits vendus par Le Vendeur puisqu’il ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur consommateur ou non professionnel ou nettement personnalisé.

Pour les Acheteurs professionnels, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation.

Article 8 - Garanties

Pour les acheteurs consommateurs et non professionnels, Le Vendeur est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

L'Acheteur consommateur ou non professionnel pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. 

Article 9 - Service après-vente

Le service après-vente du Vendeur peut être contacté par mail via le formulaire de contact.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Les éléments édités sur le Site, tels que les noms, images, photographies, logos ou tous autres signes distinctifs présents sur le Site sont des contenus protégés au titre du droit des marques et/ou du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles en France et à l’étranger. Toute reproduction non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon. 

La structure générale, les contenus éditoriaux, les images, les sons, les vidéos, les textes, les photographies, les icônes, les logiciels, les systèmes informatisés mis en place sur le Site, les bases de données utilisées et tous les autres éléments présents sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, ainsi que par les conventions internationales applicables.

Les produits proposés à la vente sur le Site peuvent être protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles. Toute reproduction non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.

Le Vendeur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l’ensemble des éléments présents sur le Site.

Article 11. Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation du Compte ou de la fourniture, lors de la commande ou d’informations erronés.

Le Vendeur n’est pas responsable des défaillances dans les performances du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

Dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, Le Vendeur n’est pas responsable de la qualité et la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Acheteurs en font.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour l’Acheteur.

Le Vendeur ne saurait être tenue responsable ni des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son Site ni des dysfonctionnements dans l'installation informatique des Acheteurs qui pourraient en résulter à la suite d'un accès au Site. Le Vendeur ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son Site.

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. 

La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre Partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, Le Vendeur pourra ne pas honorer la commande et devra le cas échant rembourser l'Acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

Toute violation des présentes CGV par l’Acheteur autorise Le Vendeur à clôturer son Compte sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par Le Vendeur.

Article 12. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et ne seront pas affectées.

Article 13. Réclamation

Toutes les réclamations relatives à des commandes en ligne sont émises par l’Acheteur par mail via le formulaire de contact. L’Acheteur signale l’anomalie en fournissant tous les éléments permettant au Vendeur de traiter la requête dans les plus brefs délais.

Toute réclamation doit être déclarée dans les 7 jours suivant la date de livraison effective ou la date de livraison estimée le cas échéant. Les réclamations portant sur une quantité manquante ou un colis endommagé doivent être faites dans les 48 heures après réception de la marchandise.

Si les éléments fournis par l’Acheteur ne permettent pas de constater l'anomalie signalée, un retour de la marchandise (non utilisée par l’Acheteur) sera effectué. Ce n'est qu'à réception de cette dernière qu'une décision sera prise.

En cas de réclamation jugée abusive, Le Vendeur retournera la marchandise à l’Acheteur et se réserve le droit de facturer des frais de renvoi à hauteur des frais réels engagés avec un minimum de 30€ HT.

En cas de retirage gratieux de tout ou partie de la marchandise, celui-ci ne peut faire l'objet de réclamation.

Article 14 - Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle du Vendeur ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur consommateur ou non professionnel peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Les médiateurs de la consommation compétents dont Le Vendeur relève sont médiateurs spécialisés dans le commerce électronique et la vente distance. L’Acheteur consommateur ou non professionnel peut notamment saisir le médiateur du e-commerce de la FEVAD par courrier postal au 60 rue la Boétie – 75008 Paris ou en remplissant un formulaire en ligne sur le site de la médiation du e-commerce de la FEVAD.

Article 15 – Données personnelles

L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation sur le site, des données à caractère personnel le concernant peuvent être collectées via les formulaires de collecte de données qu’il remplit, notamment lors de la création d’un Compte, la passation de commande etc.

Le Vendeur est responsable de traitement concernant la collecte et le traitement de ces données.

Pour plus d’informations sur la manière dont Le Vendeur traite les données à caractère personnel de l’Acheteur et permet l’exercice de leurs droits, Le Vendeur vous invite à consulter la Politique de protection des données.

Article 16 – Litige et loi applicable

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction légalement compétentes.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.


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